Modification des règles relative à la présentation et à l'instruction des demandes et propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'au retrait de la médaille de la famille.

• Lorsqu’elle est attribuée aux personnes ayant élevé des enfants, la demande ou la proposition d'attribution de la médaille de la famille est déposée à la mairie du domicile de l'intéressé en remplissant le CERFA n° 15319*01

Les propositions peuvent être introduites par :

Le préfet, les parlementaires, le président du conseil général, le maire, le président de la Caisse d'allocations familiales, le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole, le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.

Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet les
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).

La décision d'attribution est prise par le préfet.
Elle fait l'objet d'une promotion par an.

Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.

• Lorsqu'elle est attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.

Elle est introduite conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :
1° Elle est adressée, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
2° Elles est établie en remplissant le formulaire CERFA n° 15320*01

Vérification des renseignements sur l’état civil par le maire qui transmet au préfet.
La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l'union départementale des associations familiales (UDAF).

La décision d'attribution est prise par le préfet.
L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.

Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
Elles sont accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
- à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat

Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille

Publié le 24 mai 2014

Le décret ajoute à la liste des récipiendaires des personnes ne répondant pas aux conditions générales mais qui ont rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Il tire les conséquences de la disparition de la Commission supérieure de la médaille de la famille. Enfin, il prévoit qu'un seul modèle de médaille sera dorénavant attribué (et non plus trois en fonction de la taille de la famille).

Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille  

L'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont tous les enfants sont » sont remplacés par les mots : « élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants » ;
b) Les mots : « qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. » sont remplacés par les mots : « dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. »

Comment obtenir la médaille de la famille