La société générale condamnée : manquement au « droit au compte »

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  vient de condamner la Société générale à une amende de 2 millions d’euros pour manquement à la loi sur le droit au compte : celle-ci facturait des services censés être gratuits.Il existe un droit au compte pour les personnes en situation de fragilité afin de bénéficier malgré tout  d’un compte et de services bancaires de base gratuits. Or la Société générale, lorsqu’elle faisait l’objet d’une désignation par la Banque de France pour ouvrir un compte, elle le faisait non pas au titre du droit au compte, qui implique la fourniture gratuite des services bancaires de base, mais de son offre de base tarifée Généris.

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Effectivité du contrôle technique européen depuis le 1^er mai 2014

Depuis le 1^er mai 2014, l’immatriculation en France d’une voiture d’occasion ayant passé le contrôle technique dans un pays membre de l’Union européenne est sera valable alors qu’auparavant il fallait à nouveau réaliser un contrôle technique pour obtenir sa carte grise.

Le délai de grâce ne peut être accordé pour les dettes alimentaires

Le Juge peut accorder des délais de paiement, autrement appelés "délai de grâce" au débiteur en difficulté dans une limite de 2 années.Le 10 avril 2014, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation, au motif que le délai de grâce du Code civil ne s'applique pas aux dettes d'aliments. En l'espèce, à la suite d'un conflit familial, un homme est condamné à payer une certaine somme à sa femme au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant. Suite à un impayé, la mère de l'enfant engage une procédure afin d'obtenir le paiement de la somme due. D’après cet arrêt, l'homme ne peut bénéficier de délais de grâce pour s'acquitter de sa dette.

Nespresso : engagement pris devant l’autorité de la concurrence

Suite à la saisine de l’Autorité de la concurrence par deux sociétés sur les pratiques commerciales d’éviction de la société Nespresso, cette dernière a pris plusieurs engagements pour améliorer la concurrence. Les engagements comprennent trois volets :

- un volet technique dans lequel Nespresso s’engage à communiquer « aux fabricants de capsules concurrents qui en feraient la demande d'une mise à jour technique de toutes les modifications apportées à l'initiative de Nespresso susceptibles d'avoir un impact sur l'interaction entre la capsule et la machine Nespresso » ;

- un volet juridique consistant, notamment, en la mise en œuvre de nouvelles conditions de garantie, laquelle s'appliquerait « y compris en cas d'utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l'utilisation de telles capsules »;

 - un volet commercial consistant, notamment, en l'interdiction de formuler tout commentaire sur les capsules des concurrents, tant dans la presse qu'au sein du Club Nespresso. Cet engagement serait mis en œuvre dans le cadre d'un programme de conformité.