Vote et promulgation de la loi relative à la consommation
La loi n° 2014-344 relative à la consommation a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014. Cette loi crée l’action de groupe et transpose la Directive 2011/83/UE, parmi d’autres nouvelles mesures.

Regain d’activité en 2013 pour la Médiation Tourisme et voyage
La Médiation Tourisme et voyage a publié son rapport d’activité de l’année 2013.  Elle indique avoir fait l’objet de 1413 saisines, soit plus de 72% par rapport à 2012, et examiné 925 dossiers jugés recevables, ce qui représente plus de 138% par rapport à 2012.
Ce sont les ventes en ligne qui suscitent le plus de litiges traités (62,46%), alors que le transport aérien représente moins de la moitié de la totalité des litiges (45,92%).
En 2013, 83,47% des avis rendus par le Médiateur ont été acceptés par les parties.

Recommandation de la CNIL concernant l’utilisation cartes bancaires pour le paiement à distance
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a publié une nouvelle recommandation sur l’utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance. Consulter la recommandation. 
Au sein de cette recommandation, la CNIL rappelle l’obligation du consentement préalable du consommateur quand il s’agit de faire enregistrer les données relatives à sa carte de paiement pour des paiements ultérieurs.
La CNIL rappelle également les seules situations pour lesquelles le numéro de carte de paiement peut être demandé :
1. La réalisation d'une transaction ;
2. La réservation d'un bien ou d'un service ;
3. La création d'un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
4. L'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement ;
5. La lutte contre la fraude à la carte de paiement.

Enquête de la DGCCRF sur les panneaux photovoltaïques : consommateurs, attention !
La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a réalisé une enquête sur l’année 2013, relative aux conditions de commercialisation et de financement de l’installation de panneaux photovoltaïque.
Face à ce secteur qui connait un nombre de réclamations croissant, la DGCCRF a investigué auprès de 139 professionnels : distributeurs, démarcheurs, sous-traitants et établissements de crédit. La DGCCRF a mené cette enquête selon 3 axes : le respect des dispositions sur le démarchage à domicile et celles sur le crédit à la consommation (crédit affecté), et la loyauté des informations communiquées aux consommateurs. Malheureusement, le constat est désastreux : 1/3 des entreprises contrôlées étaient en infraction sur un ou plusieurs de ces axes.
Les consommateurs doivent être extrêmement vigilants lorsqu’ils sont démarchés pour effectuer des travaux d’isolation, de rénovation ou d’équipement d’énergies renouvelables.