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Frais et services bancaires : actualisation du socle commun
Actualisation de la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
En application de la loi bancaire du 26 juillet 2013, un décret a été publié le 31 mars au JO( décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires) . Il s'appuie sur les travaux du Comité français d'organisation et de normalisation bancaire (CFONB), qui avait déjà normalisé les dénominations des principaux frais et services bancaires en 2011 et a effectué une actualisation de ce « socle » commun fin 2013.
Il y a 35 frais et services bancaires qui ont ainsi une dénomination commune ce qui permet une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension par le consommateur.
