Politique familiale

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Tout ce qui change au 1er avril 2014

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Lundi, 31 Mars, 2014 - 10:00

Les revalorisations :

  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée de +0,6%.
  • Les prestations familiales sont revalorisées de +0,6%.

Exceptions : la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) n’est pas revalorisée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a par contre prévu une revalorisation exceptionnelle du complément familial (+50%) et de l’allocation de soutien familial (+25%) et progressive d’ici à 2018 : premier coup de pouce cette année.

Les réformes qui entrent en vigueur :

  • Les modalités de versement de la PAJE sont modifiées. Les mesures suivantes sont applicables aux enfants nés à partir du 1er avril 2014 :

Le montant de l’allocation de base est modulé selon le niveau de revenu des familles (une allocation à taux plein, équivalente à l’allocation de base actuelle, et une allocation à taux partiel, équivalente à 50% de l’allocation de base actuelle).

Le complément de libre choix d’activité majoré (que touchaient les foyers non-bénéficiaires de l’allocation de base) est supprimé.

  • Ne pas attendre une revalorisation des retraites ce 1er avril 2014 : les pensions ne seront revalorisées qu’au 1er octobre prochain comme prévu par la dernière réforme des retraites.

 

Pour en savoir plus nous vous invitons à prendre connaissance de la synthèse que L'UNAF a publié sur son site le 1° avril 2014 : 

Contribution de la politique familiale à la réduction du déficit public 

La plupart des mesures annoncées par le gouvernement en juin 2013 destinées à réduire le déficit de la branche famille, et votées dans le cadre du PLFSS 2014, prennent effet au 1er avril 2014. L’occasion pour l’UNAF de souligner l’effort contributif des familles au redressement des comptes, et le caractère douloureux des mesures d’économies mises en place à partir d’aujourd’hui.

1/ Pour l’ensemble des familles, une faible augmentation des prestations, et même un gel durable pour certaines prestations
La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales applicable au 1er avril est particulièrement faible cette année : 0,6%. De plus, l’allocation de base de la PAJE ainsi que les primes de naissance et d‘adoption sont gelées dès 2014 et jusqu’en 2020. Les familles éligibles à ces prestations, dont les familles modestes, sont touchées par ces mesures.

2/ Des mesures liées à la lutte contre la pauvreté mais avec de faibles effets en 2014
Au 1er avril, deux mesures sont mises en œuvre par redéploiement au sein de la branche famille. Compte tenu de leur montée en charge très progressive dans le temps, les familles concernées bénéficient faiblement en 2014 de ces mesures ciblées.

• La majoration du complément familial  : parmi les 813 500 bénéficiaires du complément familial, 53 % - soit 428 100 allocataires - bénéficient désormais d’une majoration de 17 euros par mois pour 2014.

• La revalorisation de l’allocation de soutien familial : au 1er avril, le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) augmente d’un montant de 5 à 6€ par mois. 750 000 familles devraient bénéficier de cette mesure.

3/ Des mesures d’économies ciblées sur les parents de jeunes enfants de 0 à 3 ans
Au 1er avril, la plupart des mesures d’économie concernent les familles accueillant de nouvelles naissances. Elles s’ajoutent au gel de l’allocation de base de la PAJE et des primes à la naissance et à l’adoption.

• La modulation de l’allocation de base de la PAJE : jusqu’à présent, 184,62 € étaient versés aux familles ayant la charge d’un enfant de moins de 3 ans, sous condition de ressources. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, son montant sera divisé par deux, soit 92,31 €, pour les ménages dont les ressources dépassent un certain seuil (3 250 € de revenu mensuel pour un couple avec un seul revenu, 4 000 € de revenu mensuel pour un couple avec deux revenus). Environ 180 000 familles seront touchées en 2014.

• Une mesure technique sur le plafond de l’allocation de base de la PAJE, conduit à exclure plusieurs dizaines de milliers de familles du bénéfice de cette prestation et des prestations liées (prime de naissance et d’adoption et complément mode de garde assistante maternelle).

• Suppression de la majoration du complément libre choix d’activité pour les familles ne percevant pas l’allocation de base de la PAJE : jusqu’à présent, les familles dont les ressources excédaient le plafond de l’allocation de base de la PAJE bénéficiaient, au titre du complément libre choix d’activité (CLCA), d’une allocation de 572,81 € par mois en cas de cessation totale d’activité. Désormais, le montant du CLCA sera le même quel que soit le niveau de ressources de la famille : 388,19 €/mois pour une cessation totale d’activité. A l’heure où la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes veut encourager les pères à partager le congé parental, cette baisse de rémunération va au contraire les en dissuader financièrement.

L’ensemble de ces réformes se traduit par un effort demandé aux familles de plus de 1,5 milliards d’euros pour 2014, répartis comme suit :

1,1 Md€ d’effort fiscal lié à la baisse du plafond du quotient familial
400 M€ d’économies liées aux mesures de gel et de baisses de prestations
110 M€ affectés aux mesures de lutte contre la pauvreté

D’après les simulations de la CNAF, 3,5 millions de ménages verraient leur revenu diminuer en moyenne de 461 € en 2014. A l’inverse, 400 000 ménages verraient leur revenu augmenter en moyenne de 185 € en 2014. Les ménages pauvres représenteraient 58 % des ménages gagnants, mais parmi les perdants, 8 % des ménages seraient situés en dessous du seuil de pauvreté.

L’ensemble de ces mesures constitue donc un effort très important demandé aux familles en 2014 pour réduire le déficit de la branche famille. Un effort auquel on peut ajouter l’augmentation de la TVA venue compenser le coût lié au Crédit d’impôt sur les charges des Entreprises (CICE).