Vote et promulgation de la loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
La loi ALUR, dont le projet avait été présenté par la Ministre de l’Egalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, en juin 2013 au Conseil des ministres, a été adoptée définitivement par le Sénat le 20 février 2014. Le Conseil constitutionnel a par la suite été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs relativement à la constitutionnalité de certaines des dispositions de cette loi. Le Conseil constitutionnel, par décision du 20 mars 2014, a déclaré la plupart desdites dispositions conformes à la Constitution à l'exception de quelques-unes d’entres elles. l Sa  publication au Journal officie a eu lieu le 26 mars 2014.
Cette loi, notamment, modifie quelque peu le droit lié au contrat de bail en location nue et ainsi, les droits et devoirs des locataires et des bailleurs.
Une prochaine Fiche technique sur les principales modifications apportées par cette loi sera réalisée par le secteur Logement de Familles de France et disponible sur www.familles-de-france.org, onglet « logement » puis « fiches techniques » dans le menu déroulant.

Droit au préavis réduit pour un locataire qui a retrouvé un emploi
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2014, a rappelé qu’un locataire ayant perdu son emploi et retrouvé un autre peut bénéficier du préavis réduit pour la résiliation de son appartement (résidence principale, non meublé), comme le prévoit l’article 15- I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Dernier mois pour effectuer sa demande de logement étudiant auprès du CROUS
Il ne reste qu’1 mois (jusqu’au 30 avril 2014) pour effectuer sa demande de logement social étudiant, pour la rentrée 2014/2015.
Cette demande commence par une simulation de bourse (http://www.cnous.fr/bourses/simulateur/) et, si cette simulation se révèle positive, l’étudiant doit constituer son DSE (Dossier social étudiant) à partir du site https://dse.orion.education.fr/depot/.
Ce sont les CROUS (Centre régional d’œuvres universitaires et sociales) qui gèrent régionalement les demandes.

Un programme de 3 ans pour venir à bout des bidonvilles en France
La société d’économie mixte ADOMA a signé une convention avec l’Etat visant à résorber les bidonvilles en France. L’objectif est de faire progressivement disparaître, dans les trois années à venir, cette forme d’habitat indigne sur le territoire français, en particulier en Île-de-France, mais aussi à la périphérie et au cœur de certaines grandes villes.
En janvier 2014, on compte environ 430 bidonvilles en France. Près de la moitié de ces bidonvilles sont situés en Île-de-France. 19 000 personnes y vivent, dont plus d’un quart sont des enfants.

Propriétaire et agence immobilière condamnés pour avoir loué un « appartement » d’1,56m²
Le tribunal d’instance du 11ème arrondissement de Paris a condamné le propriétaire d’un « appartement » d’une surface de 1,56 m² habitable, ainsi que l’agence immobilière qui gérait la location du bien. Ce logement ne correspond pas aux exigences de décence imposées en droit français (décret n° 2002-120).