Un décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant a été publié au journal officiel du 7 mars 2014. A compter du 2 avril prochain, l'employeur sera autorisé à émettre des titres restaurants sous format papier mais également de manière dématérialisée.

Devront figurer sur le support dématérialisé, le nom et l'adresse de l'émetteur, le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes.

 L'employeur qui aura émis ces titres assurera à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message textuel, par voie téléphonique ou par un équipement terminal les informations suivantes :

a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de quinze jours suivant l'année civile, le montant des titres-restaurant périmés ;
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du salarié sur un support durable. 

Pour en savoir plus sur les titres-restaurant: fiche pratique Familles de France n°19