La loi n°2013-312 du 15 avril 2013 dite loi Brottes a modifié l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles portant sur le traitement des situations d’impayés de facture d’énergie, d’eau, de chaleur et de services téléphoniques. Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 pris en application de cet article a été publié au JO du 1 mars 2014.

En effet, dorénavant la trève hivernale est étendue à l'ensemble des consommateurs et non pas à une certaine catégorie d'entre eux. Les interruptions de fourniture de service visées par ces dispositions incluent les coupures mais également les résiliations de contrat. Néanmoins les fournisseurs peuvent procéder à des réductions de puissance pendant la période hivernale, sauf en ce qui concerne les consommateurs bénéficiant du tarif de première nécessité.

Le décret prévoit, par ailleurs, que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d'impayés, de l'existence de l'interdiction hivernale d'interruption de fourniture. Il définit, en outre, les informations que les fournisseurs doivent transmettre chaque trimestre à la CRE (Commission de régulation de l'énergie) et au Médiateur national de l'énergie sur les interruptions de fourniture mises en œuvre.