Chantiers à venir sur la simplification de la vie associative et engagement bénévole sur le devant de la scène

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : abattement de la taxe sur les salaires en faveur des associations de moins de 30 salariés (LFR, art. 66 et 67 2012).
Le CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi) consiste en un crédit d’impôt sur les sociétés et vise à financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Alors que les entreprises bénéficient du CICE, la loi de finances rectificative de 2012 a prévu un relèvement de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes non lucratifs (syndicats, unions syndicales, associations et mutuelles de moins de 30 salariés). Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, ces organismes ne sont redevables de cette taxe que pour la fraction de son montant annuel excédant 20 000 € (au lieu de 6 000 € en 2013). En outre la taxe ne sera due que si son montant annuel excède 1 200 € (au lieu de 840 €).

Propositions sur la fiscalité associative issues du rapport sur le CICE :
En décembre dernier, le rapport sur l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif contient des propositions d’ajustement de la fiscalité associative, qui débordent le cadre du CICE.
Parmi ces propositions :
• Simplifier les obligations fiscales et administratives imposées aux associations;
• Créer un guichet fiscal unique ;
• Simplifier le régime fiscal des subventions aux associations ;
• Mettre en place un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offres ;
• Relever le seuil de franchise des impôts commerciaux à 80 000 euros ou 5% des recettes de l’organisme ;
• Supprimer le critère de la publicité dans les « 4 P » ;
• Proposer la neutralité fiscale des refacturations des services entre associations d’un même réseau ;
• Améliorer le dispositif du mécénat.
Ces propositions seront peut-être intégrées dans le projet de loi de réforme de la fiscalité.

Clarification législative en cours :
• Loi sur l’économie sociale et solidaire qui verra le jour au printemps prochain et qui donne une définition juridique claire de la subvention. Le projet de loi en cours intègre ainsi, pour la première fois, une définition légale de la subvention. L’adoption de cette disposition facilitera la reconnaissance de l’initiative associative et légitimera le subventionnement des collectivités publiques aux associations. Ce projet de loi comporte, en outre, un nombre important de dispositions visant à encourager le développement économique des associations en sécurisant leur cadre juridique, et en amplifiant et diversifiant leurs sources de financement.
• A la suite de ce texte de loi et en corrélation avec la charte des engagements entre les collectivités publiques et les associations, interviendra la refonte de la circulaire « Fillon » et de nouveaux modèles de conventions de subvention (une pour des montants de subvention inférieurs aux minimis, l’autre pour des montants supérieurs sous couvert de la terminologie de « mandatement ») ;
• Projet de décret sur les recueils d’initiatives (nouvelle dénomination des appels à projets) ;
• Projet de clarification du régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d’actifs ;
• Projet de loi réglementant la finance participative : ce qui intéresse les associations sur le financement privé face à la baisse irréversible des subventions publiques.

Soutien à la vie associative par :
1. Le label Grande Cause Nationale 2014 accordé à l’Engagement Associatif
Ce label permettra au Mouvement associatif d’obtenir des diffusions gratuites sur les radios et les télévisions publiques lorsqu’ils souhaiteront organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique.
Cette décision constitue une nouvelle étape dans la politique mise en œuvre pour soutenir le mouvement associatif, faciliter le bénévolat et favoriser l’emploi au sein de l’économie sociale et solidaire.

2. La charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-Associations
Cette charte consiste à sécuriser et rénover le cadre de la collaboration et de la contractualisation entre collectivités publiques et associations, afin de répondre au besoin de sécurité juridique des acteurs. Cette charte rénovée, reconnaît le rôle essentiel des associations dans la société civile, au service de l’intérêt général. Elle vise à refonder un partenariat équilibré entre les associations et les collectivités publiques.

• Une conférence nationale de la vie associative sera organisée, conformément aux engagements de la Charte.
• Une nouvelle circulaire relative aux relations entre associations et pouvoirs publics sera également signée au printemps 2014, pour mieux assurer la compatibilité du modèle français de la subvention avec le cadre communautaire. Un chantier interministériel relatif à la simplification de la vie associative, notamment la co-instruction des demandes de subvention entre l’État et les collectivités, sera engagé en 2014.

3. Simplification du cadre administratif et financier : lancement d’une expérimentation
Les associations sont les partenaires incontournables de la politique de la ville. Leur place et leur rôle seront renforcés par les nouvelles dispositions prévues par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui vient d’être adoptée par le Parlement.
Ce choc de simplification est déjà engagé par l’Agence nationale de cohésion sociale et d’égalité des Chances (Acsé) qui vient de mettre en œuvre la dématérialisation des procédures pour la campagne de subvention 2014 :

• simplification des aides par le développement de Conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) entre l’Acsé et les associations de la politique de la ville, ce qui leur assurera une sécurisation de leur financement sur plusieurs années,
• simplification des demandes de subventions (formulaires) en fonction des montants financiers engagés et du traitement des dossiers (réduire les délais d’instruction), dans le cadre des prochains contrats de ville.