Pas de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour un habitant ne bénéficiant pas du service d’enlèvement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2013, met en adéquation le paiement de la TEOM au service rendu. Aussi, un habitant dont la propriété n’est pas accessible pour les services d’enlèvement des ordures ménagères, ne bénéficie donc pas du service et n’est pas redevable de cette taxe.

Publication du décret n° 2014-116 venant modifier les dispositions du DALO
Le décret n° 2014-116, publié le 13 février 2014, vient apporter des modifications à certaines dispositions du DALO (Droit au logement opposable), modifications applicables depuis le 14 février 2014 :
• La composition des commissions de médiation est modifiée, les représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pouvant désormais y participer. De plus, tous les membres peuvent voir leur mandat renouvelé 2 fois.
• Le texte prévoit que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation mentionne le numéro départemental de demandeur de logement social.
• Les critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus. Sont fixés également des critères permettant d'apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.
• Le délai de réponse de la commission de médiation après sa saisine est porté à 6 mois en région Ile-de-France, jusqu’au 1er janvier 2015. Pour rappel, les DOM sont les seuls départements où il est de 6 mois, le délai pour le reste de la France est de 3 mois.
• Jusqu’au 1er janvier 2017, le délai dans lequel le Préfet doit proposer un relogement après décision en ce sens par la Commission de médiation est porté à 6 mois dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants.
Pour consulter le décret n°2014-116, voir le site de Légifrance.

2 formulaires CERFA pour bénéficier d’un taux réduit de TVA sur les travaux
Les taux de TVA pour les travaux dans le logement sont différents selon la nature des travaux effectués par une entreprise : taux de 20%, de 10% ou de 5,5%. Pour bénéficier des taux de 10% et 5,5%, 2 formulaires CERFA sont disponibles : l’attestation normale (13947*03) et l’attestation simplifiée (13948*03), selon que les travaux concernent respectivement le gros œuvre ou le second œuvre.

Personne ne peut se garer devant un garage, pas même son propriétaire
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2013, vient de confirmer pour une partie commune ce qui existe déjà pour la voie publique. Aucun véhicule ne peut se garer devant l’entrée d’un garage, pas même son propriétaire.