Suspension provisoire par le Conseil d’Etat du décret  imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et l’arrivée du véhicule
Le Conseil d’Etat, saisi en référé relativement au décret 2013-1251 qui prévoit pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) un délai obligatoire de 15 minutes minimum entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client, vient de se prononcer pour sa suspension. Vu qu’il s’agit d’une saisine du Conseil d’Etat en référé, et donc en urgence, la suspension reste provisoire dans la mesure où le Conseil d’Etat statuera prochainement sur le fond ; mais en attendant, les dispositions du décret ne sont pas applicables.

La DGCCRF alerte les consommateurs sur les sites de mise en relation pour du transport de personnes à titre lucratif
La DGCCRF alerte sur l’illégalité de procéder à du transport de personnes à but lucratif car il s’agit d’une activité de transport public non autorisée. La DGCCRF précise que le covoiturage est une pratique légale dans la mesure où la participation financière des passagers est limitée au partage des coûts. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2013, a consacré la légalité du covoiturage s’il n’est pas pratiqué dans un but lucratif. Aussi, toute rémunération est interdite. La DGCCRF rappelle que le consommateur qui pratiquerait un covoiturage ou un simple transport de personne à titre onéreux est passible de sanctions pénales.

Vote définitif du projet de loi relatif à la  consommation
Présenté au conseil des ministres le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation a été voté définitivement le 13 février 2014, par le Parlement, après convocation de la Commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel a fait l’objet de 2 saisines par plus 60 députés et sénateurs sur certaines de ses dispositions.

Le montant des chevaux fiscaux pour 2014
Pour obtenir le certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise ») d’un véhicule, il est notamment indispensable de s’acquitter d’une taxe régionale, dont le montant dépend de la puissance fiscale (nombre de chevaux) dudit véhicule et de son âge. La puissance fiscale se calcule à partir d’un taux unitaire par cheval fiscal qui est fixé annuellement et par région.
Pour connaitre le montant du cheval fiscal d’une région, se reporter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cout-de-la-carte-grise-et-taxe.html.

Pas de responsabilité de l’ancien propriétaire d’un véhicule si sa cession à un acquéreur identifié est certaine
La Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2014, a précisé que, dès lors qu’il est certain que le véhicule a été cédé à un vendeur identifié,  même si ce dernier n’a pas procédé aux démarches qui lui incombent auprès de la Préfecture, les infractions de stationnement et d’acquittement de péage ne sont pas de la responsabilité du vendeur.