Les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF en matière d’IP tracking

La CNIL a été saisie en avril 2013 par une député européenne de la conformité au droit de l’Union de  l’IP tracking c’est-à-dire sur une pratique qui consisterait à conserver l’adresse IP des internautes qui consultent les prix des billets sur internet, sans passer commande immédiatement, afin de leur proposer un prix supérieur pour le même produit lors d’une connexion ultérieure. La CNIL a mené des investigations conjointement avec la DGCCRF sur des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs. Pour en savoir plus

Livret A : maintien du taux à 1,25 % au 1er février 2014

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1,25 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2014. Il faut savoir que la Banque de France préconisait de diminuer ce taux à 1%.

Résultats des contrôles menés dans le secteur des glaces et de la confiserie par la DGCCRF

La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier l’application des règles relatives aux arômes par les industriels et artisans des secteurs des glaces et confiseries.174 établissements ont été contrôlés, 99 prélèvements ont été effectués, 38 avertissements et 4 injonctions ont été adressés aux professionnels du secteur. Les analyses réalisées ont notamment révélé des taux de non-conformité de 9 % pour les glaces et sorbets et de 12 % pour les confiseries.

Autoroutes : Augmentation de +0,8% du prix des péages au 1^er février 2014

Depuis le 1^erfévrier 2014, les tarifs des péages des sociétés d’autoroutes ont augmenté en moyenne de 0,8 %.

Avis du 20 décembre 2013 de l’autorité de la concurrence en matière d’effacement d’électricité 

L’effacement est une action temporaire de réduction de la consommation d’électricité par des opérateurs dits « d’effacements ». L 'Autorité de la concurrence, saisie pour avis d'un projet de décret en la matière, estime que le subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement par les consommateurs d'électricité doit être strictement limité et proportionné à la rémunération de bienfaits effectivement démontrés. Elle estime que l'efficacité de ce subventionnement pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics n'est pas vérifiée dans les modalités actuellement prévues par le projet de décret et qu'il viendrait alourdir la facture de l'ensemble des consommateurs d'électricité.

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