Logement

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Isolation thermique et garantie décennale

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Jeudi, 2 Janvier, 2014 - 15:45

Selon la jurisprudence, l’isolation thermique rentre dans le champ de la garantie décennale

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2013, a reconnu qu’un défaut d’isolation thermique dans la construction d’une maison permet de faire valoir la garantie décennale dès lors que ces défauts sont à l’origine de désordres au sein de cette maison.