Plan compétitivité : CICE et abattement de la taxe sur les salaires en faveur des associations (LFR, art. 66 et 67)
Le CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi) consiste en un crédit d’impôt sur les sociétés et vise à financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Son taux est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013.
Alors que les entreprises bénéficient du CICE, la loi de finances rectificative de 2012 a prévu un relèvement de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes non lucratifs (syndicats, unions syndicales, associations et mutuelles de moins de 30 salariés). Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, ces organismes ne sont redevables de cette taxe que pour la fraction de son montant annuel excédant 20 000 € (au lieu de 6 002 € en 2012 et 2013). En outre la taxe ne sera due que si son montant annuel excède 1 200 € (au lieu de 840 €).