Un consommateur achète des bouteilles de vins dans une foire et salon en 2010 payable en 6 mensualités entre le 25 avril 2010 et le 25 septembre 2010 . Le consommateur ne règle que les deux premières mensualités. La société l'assigne afin qu'il règle la totalité de sa dette.

Pour sa défense, le consommateur soutient qu'il y a eu une irrégularité du bon de commande tenant au délai de rétractation. Le juge de proximité le condamne alors à payer sa dette puisque en matière de foire et salon, il n'y a pas de délai de rétractation et a fortiori pas la nullité du contrat pour non respect du formalisme.

Cepandant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet dernier, casse le jugement rendu en première instance et précise qu'est assimilée à une opération de crédit à la consommation , offrant à l'acquéreur  une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.