Consommation

Actualités : pour rester informé!
Véhicules de tourisme avec chauffeur : législation
Vendredi, 15 Novembre, 2013 - 16:00
Vignette obligatoire pour les véhicules de tourisme avec chauffeur
Les véhicules de tourisme avec chauffeur, réglementés par le Code du tourisme, se voient imposés une signalétique distinctive par l’article D 231-1 du Code du tourisme.
Cette signalétique vient d’être précisée par arrêté : une vignette autocollante apposée sur le pare-brise avant (en bas à gauche de la place du chauffeur) et arrière (en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur). Désormais, seuls les véhicules de tourisme avec chauffeur détenant lesdites vignettes vous assurent d'avoir affaire à un professionnel déclaré comme tel.
Pour accéder à l’arrêté du 7 novembre 2013
