Les commissions d’intervention seront plafonnées dès le 1er janvier 2014.
Le décret d’application issu de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités a été publié au journal officiel le 19 octobre dernier.

Deux types de plafond ont été créés :
- Un plafond de 8 euros par opération dans la limite maximal de 80 euros par mois pour tous les consommateurs ;
- Un plafond spécifique de 4 euros par opération et dans la limite de 20 euros par mois pour les consommateurs fragiles.