La Commission des clauses abusives (CCA) vient d’émettre une recommandation relative aux contrats de locations meublées (non saisonniers).

Cette recommandation vise 43 types de clauses que la CCA recommande de supprimer. Notamment, celles qui ont pour objet ou pour effet de faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur ; de prévoir un supplément de rémunération pour la fourniture du mobilier et des équipements nécessaires à une habitation normale, par ailleurs incluse dans le loyer ; de restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches dans les lieux loués, même dans les conditions d’une occupation paisible ; de porter atteinte à la jouissance paisible des lieux loués en prévoyant la possibilité pour le bailleur de vérifier ou de faire vérifier à tout moment les conditions d’occupation des locaux ; de stipuler qu'à défaut d’état des lieux d’entrée, le local est présumé loué neuf ;  de prévoir que le bailleur ou son mandataire peut accepter ou refuser le congé régulièrement donné par le locataire.

Pour connaitre les 43 types de clauses visées par la Commission des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm.