Logement

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Décret qui prolonge l’encadrement des loyers

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Lundi, 19 Août, 2013 - 21:00

Le décret n° 2013-689 vient reconduire le processus d’encadrement des loyers prévu par l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et mis en place en 2012 pour une durée d’une année.
Pour connaitre les agglomérations concernées par cet encadrement des loyers à la relocation, se reporter au décret :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027778154&c....

Rappel : Fiche technique de juillet 2012 expliquant le processus d’encadrement des loyers, tel qu’issu de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.