La CNAF et l’Etat ont signé le 16 juillet 2013 la convention d’objectifs et de gestion qui les lie pour la période 2013-2017. Deux grandes orientations à retenir : l’offre de services aux familles sera développée et adaptée à leurs besoins, et les démarches seront simplifiées/l’accès aux droits renforcé.

LES PRIORITES DE LA COG

FNAS :
Le budget du Fonds national d’action sociale progressera de 7,5% par an, pour atteindre 6,6 milliards d’€ en 2017, qui financeront entre autres les structures d’accueil du jeune enfant, le développement des relais assistant maternel, l’accueil de loisirs pour les jeunes de 6 à 18 ans et le soutien à la parentalité.
Petite enfance :
Un plan de création de 200 000 places d’accueil des jeunes enfants est programmé (100 000 places d’accueil collectif, et 100 000 places auprès des assistant(e)s maternel(le)s), déployé en priorité (75% des places) dans les territoires sous dotés et renforçant la lutte contre les inégalités (objectifs : que les crèches accueillent a minima 10% d’enfants issus de familles pauvres).
Soutien à la parentalité :
Les crédits alloués passeront de 57,1 millions d’€ en 2013 à 100,1 millions en 2017. L’objectif est que les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents touchent 3 familles sur 10 en 2017 (en particulier le développement de la médiation familiale, et la création d’un financement national pour structurer l’offre d’espaces-rencontres).
L’accès aux droits :
La CNAF va instaurer des « rendez-vous des droits » : réalisés dans le cadre de l’entretien individuel lors d’une demande de RSA, dans le cadre de parcours spécifiques (suite à des impayés de loyers, demande d’action d’insertion pour une famille monoparentale…), ou à la demande de l’allocataire ou du travailleur social qui le suit. Ces RDV permettront de proposer l’ensemble des services et prestations disponibles et d’améliorer la compréhension de ces dispositifs. Objectif : 100 000 RDV dès 2014.
La simplification :
Simplification des procédures (offre de services dématérialisée), révision de la réglementation pour une meilleure lisibilité des prestations…
Renforcer les moyens des CAF :
Un certain nombre de recrutements (700) auront lieu les prochaines années pour renforcer les moyens en personnels des CAF. Une mission de l’IGAS/IGF est mandatée pour mesurer les besoins réels d’effectifs.

LES ENGAGEMENTS CONCLUS

1 Renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires
2 Contribuer à la structuration d’une offre « enfance jeunesse » adaptée aux besoins des familles
3 Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
4 Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires
5 Des offres de services inscrites dans les territoires
6 Favoriser l’accès aux droits et lutter contre le non recours aux prestations sociales et familiales
7 Améliorer le parcours d’insertion des personnes et des familles en situation de précarité
8 Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
9 Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale
10 Adapter la relation de service aux allocataires à leur diversité et à l’accroissement de la demande sociale
11 Améliorer la compréhension des droits par l’allocataire en contribuant à la simplification des procédures et de la réglementation
12 Faciliter les démarches de l’allocataire en renforçant les synergies avec les partenaires
13 Mettre la démarche de qualité intégrée au cœur des processus de gestion
14 Mieux maîtriser les risques
15 Mieux recouvrer les indus
16 Poursuivre la lutte contre la fraude
17 Renforcer l’efficience des processus de gestion
18 Promouvoir une dynamique de développement durable en lien avec le plan cadre de la Sécurité sociale
19 Contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques familiales et de solidarité
20 Accompagner les salariés dans la mise en œuvre du changement
21 Optimiser le fonctionnement du réseau de la branche Famille
22 Adapter les dispositifs de pilotage de la performance aux nouveaux enjeux
23 Un système d’information aligné sur les enjeux stratégiques

LES SERVICES AUX FAMILLES
Les différentes interventions de la CAF sur les services aux familles

1. Les aides aux structures d’accueil enfance/jeunesse :
Les services petite enfance :
Crèches collectives (enfants de moins de 4 ans, de 20 à 60 places) ; crèches familiales (formule intermédiaire entre l’accueil individuel (l’enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) et collectif dans des temps de regroupement des enfants et de socialisation au sein de la crèche familiale) ; crèches parentales (structures 20 places maximum gérées par une association de parents) ; haltes garderies (enfants de moins de 6 ans accueillis de manière occasionnelle (avec des horaires d’accueil assez souples pour accueillir les enfants sur des plages très temporaires, ou une période limitée dans la durée) ; structures multi-accueil (à la fois l’accueil régulier et occasionnel) ;  jardins d’enfants (enfants de 2 à 6 ans) ; micro crèches (enfants de moins de 6 ans, maximum 10 places) ; jardins d’éveil (enfants de 2/3 ans).
Les structures d’accueil du jeune enfant  sont ouvertes sur avis et autorisation de fonctionnement délivré par le Conseil général. La création de la structure est seulement engagée après une étude de besoins (nombre de naissances, nombre d’enfants de moins de 3 ans – de moins de 6 ans, places d’accueil existantes, nombre d’assistant(e)s maternel(le)s).
Les services jeunesse :
Structures d’accueil pour les enfants de 2 à 17 ans agréées par la direction départementale de la cohésion sociale  (ALSH - accueils de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires, séjours vacances et camps d’adolescents).
Les interventions :
- La prestation de service unique (PSU)
- Les prestations de service RAM / LAEP (lieu d’accueil enfant-parent)
- La prestation de service ALSH
- Le contrat enfance jeunesse (CEJ) : contrat de cofinancement entre la CAF, la collectivité territoriale, ou une entreprise/une administration publique, pour favoriser le développement d’équipements d’accueil des jeunes de moins de 17 ans. Financement par un volet enfance (accueil du jeune enfant), et un volet jeunesse (périscolaire et loisirs), ainsi que dans le pilotage de l’intervention (formation BAFA et BAFD, financements de postes coordinateurs…)
2. Les aides aux services de soutien à la parentalité :
Les CAF interviennent dans les REAAP (réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents) et soutiennent des dispositifs spécifiques :
- le contrat local d’accompagnement à la scolarité (actions et dispositifs d’aide aux devoirs mises en œuvre dans le cadre d’un CLAS) ;
- la médiation familiale ;
- des projets développés dans le cadre du REAAP.
3. Des aides diverses : l’animation et l’accompagnement social des CAF.
Plusieurs types de dispositifs peuvent être encore développés, soit dans le cadre de dotations nationales, ou de prestations de service, soit dans le cadre d’une dotation locale prélevée sur fonds propres. Par exemple :
- l’aide à domicile : aide pour la rémunération des techniciennes de l’intervention sociale et familiale (TISF) et des auxiliaires de vie sociale (AVS) ;
- des aides spécifiques existent encore dans le cadre de la politique d’animation sociale de la CNAF (prestation de service pour les foyers jeunes travailleurs, prestation de service animation locale, prestation de service centres sociaux).

PLUS D’INFORMATIONS: www.caf.fr

 Autre page traitant de ce sujet: http://www.familles-de-france.org/node/1466