Nouvelles règles de validité de la réception d'une lettre recommandée

Lorsque vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception, vous deviez signer le document valant preuve de la distribution en y inscrivant également votre nom, prénom (mais également la date de distribution et le numéro d'identification de l'envoi qui le plus souvent sont remplis par la poste) et vous devez présenter une pièce d’identité pour justifier que vous êtes bien le destinataire.

A compter du 1^er juillet 2013, une nouvelle modalité alternative de distribution du recommandé au domicile est mise en place par l’arrêté du 21 mai 2013 :  l'employé du prestataire de services postaux pourra s'abstenir de demander une justification d'identité à la personne qui accepte l'envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité. Dans ce cas, l'employé atteste que le recommandé a été remis au destinataire indiqué par l'expéditeur sur la preuve de dépôt en apposant également sa signature sur la preuve de distribution et le cas échéant l'accusé de réception.

Un dépliant sur la multi-assurance  par le CCSF

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dont Familles de France est membre, vient de publier un dépliant sur la multi-assurance, pour expliquer aux consommateurs ce qu’est la multi-assurance, comment l’éviter, quels sont les droit à l’information du consommateur sur ce sujet, etc.

Pour télécharger ce dépliant :

http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/assurance/depliant_multi-assurance.pdf.

Contrat de location automobile : attention aux clauses abusives

La Cour de Cassation (Cass / Civ. 10 avril 2013 - pourvoi n°12_18169) dans un arrêt du 13 avril dernier a considéré comme abusive la clause  qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat dans le cadre d’un contrat de location assorti d'une promesse de vente du véhicule automobile.

L’ANSES alerte sur la « FISH PEDICURE »

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a été saisie par le Ministère de la santé pour évaluer les risques pour la santé liés à la Fish pédicure, pédicure basée sur l’utilisation de poissons détachant des squames de la peau. L’ANSES précise d’une part que cette pratique se développe de manière très importante en France et d’autre part qu’aucune règlementation sanitaire spécifique n’existe.

L’ANSES a, suite à son expertise, publié un avis le 24 avril 2013 au sein duquel elle émet plusieurs recommandations et demande l’encadrement strict de cette pratique afin de prévenir les risques d’infection des utilisateurs et des professionnels.

L’Agence précise que son travail d’expertise s’est concentré sur les risques liés à l’immersion des pieds, exclusivement à des fins esthétiques et/ou de bien-être.

Pour consulter l’avis : http://www.anses.fr/fr/documents/EAUX2012sa0098.pdf.