Annoncée au 1^er avril dernier, la hausse de la TVA de 7 % à 19,6 % a été reportée au 1^er juillet 2013 et sera applicable pour les activités suivantes :

• les petits travaux de jardinage ;
• les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
• l’assistance informatique et Internet à domicile ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Cette hausse intervient après un rappel à l’ordre de la Commission européenne qui avait demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains services à la personne ne constituant pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation européenne et ne pouvant donc bénéficier d’un taux réduit de TVA.

Par soins à domicile, l’Europe entend des « services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles ».

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.