Information obligatoire des passagers

Lorsqu’un consommateur achètera des billets d’avion sur une compagnie inscrite sur la liste des compagnies interdites d’exploitation dans l’Union européenne, les vendeurs desdits billets (notamment les agences de voyages) seront dans l’obligation de par la loi n° 2013-343 d’« informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement ». La loi précise que devra lui être indiqué « par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation ».

Toute sanction à cette obligation sera passible d’une amende administrative de 7500€ par titre de transport, doublée en cas de récidive.

Cette loi entrera en vigueur à la date qui sera indiquée sur le décret d’application à paraitre.

Pour rappel, voici le lien vers la liste noire publiée des compagnies aériennes par la Commission européenne : http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_fr.htm