Loi sur la tarification progressive : non-conformité à la constitution

Le 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes et a déclaré plusieurs articles contraires à la Constitution et notamment le système du bonus-malus qui devait pénaliser les ménages qui consommaient beaucoup d’énergie et récompensait les plus économes.

Résultat de l’observatoire des prix et des marges dans la grande distribution (mars 2013) 

L’observatoire des prix et des marges a rendu public en avril dernier les résultats portant sur mars 2013. Entre février et mars 2013, selon les indicateurs, les prix des produits de grande consommation vendus en grande distribution sont en légère hausse (+0,1 %), stables ou en légère baisse (-0,1 %). Entre mars 2012 et mars 2013, la hausse de prix de ces produits est comprise entre 0,2 % et 0,6 % selon les indicateurs.

Enquête de la DGCCRF sur l’hébergement en maison de retraite

L’enquête a concerné les maisons de retraite hébergeant des personnes âgées ne bénéficiant  pas, ou seulement partiellement, de l’aide sociale (311 établissements ont été contrôlés). L’enquête visait à contrôler plusieurs points précis : la loyauté des publicités (sur internet,  dans les dépliants et dans le livret d’accueil), l’existence de droit d’entrée ou de frais de  dossier, l’information des résidents sur les prix, la remise des notes, le respect du taux  d’évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats, l’existence de clauses  abusives, l’existence du Conseil de la vie sociale.

Le taux infractionnel reste élevé et les efforts des professionnels doivent porter sur  l’affichage des prix des prestations effectuées par des prestataires extérieurs aux établissements et la rédaction des contrats proposés au résident.

Avis du Conseil Paritaire de la Publicité du 16 avril 2013 sur la « sexualisation précoce des enfants dans la publicité »

Le CPP souhaite mettre en garde, à titre préventif, les professionnels sur l'utilisation des  enfants qui seraient présentés dans des postures d'adultes dans les publicités afin d'éviter une dérive  vers la représentation d'enfants sexualisés / hypersexualisés.

Même si la sexualisation précoce des enfants n'a pas, à ce jour, été représentée en publicité en

France, les membres du CPP rappellent la vigilance nécessaire qu'il convient d'avoir sur ce sujet.