COMMUNIQUE DE PRESSE de L'EdEN

Paris, le 24 avril 2013.  Dans une décision rendue le 24 avril 2013, le conseil d’Etat annule pour vice de compétence un élément majeur de la réglementation thermique 2012 : l’arrêté méthode du 20 juillet 2011.
Cet arrêté portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Il n’avait été signé que par le ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, alors qu’il aurait du l’être également, pour le Conseil d’Etat, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Le Conseil d’Etat a considéré que le vice de compétence était tellement important qu’il suffisait à justifier l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur le fond. Le texte publié par le gouvernement précédent, était contesté en ce qu’il ne respectait pas le Grenelle notamment au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables.  Il est également en contradiction avec les objectifs du présent gouvernement en matière de  bâtiment durable, de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
Le Conseil d’Etat a donné 3 mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai qu’il faudra mettre à profit pour ajuster la réglementation au regard des leçons tirées. 
« Les modalités d’application de la réglementation thermique 2012 sont à nouveau mises à mal, après des années de contestations par les différents acteurs concernés : la construction, l’industrie des équipementiers, les industriels des énergies renouvelables, les consommateurs…. », se félicite Jean Bergougnoux, Président d’Equilibre des Energies (EdEn), « nous réclamons depuis des mois que la méthode de  calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2, dont la diminution constitue  l’objectif principal de la transition énergétique voulue par le Gouvernement ».

A propos d’Equilibre des Energies (EdEn)
Equilibre des Energies (EdEn) regroupe entre autres des énergéticiens, des industriels, des constructeurs et promoteurs de logements, des organismes de logement social, des associations de consommateurs.
Elle milite en faveur de l’utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments à usage résidentiel et tertiaire et donc pour un juste équilibre entre les énergies dans le bâtiment.
A l’heure de la montée en puissance des énergies renouvelables, ce juste équilibre défendu par EdEn passe par la reconnaissance et la prise en compte des solutions les plus innovantes qu’offre le vecteur électrique.

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