La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport d’activité concernant l’année 2012. Il est disponible à partir du lien suivant : http://www.clauses-abusives.fr/activ/ra2012.htm.

A noter que la Commission des clauses abusives, en sus de présenter son activité pour 2012, notamment la recommandation qu’elle a adoptée relative aux services à la personne (recommandation disponible intégralement à partir du lien suivant : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm), émet 2 propositions de modifications législatives ou règlementaires :

1/ « La Commission réitère le souhait qu’elle avait formulé dans son rapport d’activité pour 2007. En effet, constatant que les contrats de fourniture de « vols secs » conclus par internet ne sont pas soumis à la responsabilité de plein droit instituée par l’article L. 211-17 du code du tourisme, la Commission avait demandé l’extension aux prestations de transport de la garantie de plein droit de l’article L. 211-17. »

2/ « En outre, la Commission demande une clarification de la rédaction du second alinéa de l’article L. 121-26 du code de la consommation (« Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent (relatif à l’interdiction de percevoir du consommateur une contrepartie quelconque avent l’expiration du délai de réflexion) dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. » Le texte n’indique pas clairement si le droit de résiliation permanent auquel il fait référence est donné par la loi ou s’il résulte du contrat.
Ainsi, l’expression « dès lors que » signifie-t-elle « puisque » ou « à condition que » ?»