Précision sur le déblocage des fonds dans le cadre d’un contrat mixte de vente de bien et de prestation de service.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier dernier précise que les obligations de l’emprunteur, dans le cadre d’un contrat de crédit affecté, ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de service qui doit être complète.
Pour que l’organisme de crédit puisse verser les fonds au professionnel, le contrat principal doit avoir été pleinement exécuté. Dans le cadre d’un contrat mixte c’est-à-dire un contrat portant à la fois sur la vente d’un bien et sur une prestation de service (en l’espèce, le contrat portait sur la fourniture, l’installation et la mise en service d’une pompe à chaleur et d’un cumulus électrique) le bien doit être livré et installé.