Qui doit en supporter le coût ?

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation CCH : art. L. 271-4 à L. 271-6) composé des documents relatifs notamment au risque d’exposition au plomb, à la présence ou l’absence d’amiante, à la présence de termites, à l’état de l’installation intérieure de gaz, etc.

La loi prévoit que ce dossier doit être fourni par le vendeur (article L271-4 alinéa 1 du CCH) mais ne pose pas de règle concernant la charge de son coût.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 considère que « les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. »

La Cour considère qu’en matière de diagnostic technique immobilier, la liberté contractuelle demeure.
Cependant, Familles de France estime que ce coût devrait être supporté par le vendeur.