Un renforcement des droits des passagers aériens proposé par la Commission européenne

Le 13 mars 2013, la Commission européenne a présenté des mesures visant à renforcer et à étoffer les droits des passagers aériens qui sont bloqués à l'aéroport, notamment en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement. Afin que les passagers puissent réellement faire valoir leurs droits, la proposition de la Commission vise également à renforcer les procédures de traitement des réclamations et les mesures de contrôle de l'application.

Discussion par les parlementaires du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté et modifié en 1^ère lecture par le sénat le 22 mars dernier. Ce projet de loi aborde notamment le plafonnement des commissions d’intervention et l’offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité.

Droit de renonciation confirmé pour les contrats d’assurance conclus à distance

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 janvier 2013, a confirmé que le consommateur conserve la faculté de renoncer dans le délai légal à un contrat d’assurance conclu à distance, malgré que ce contrat soit à prise d’effet immédiate avec le paiement de la prime par le consommateur.

Nouveaux billets à partir du 2 mai 2013

Une nouvelle série de billets de banque sera mise en place dans la zone euro à partir du 2 mai 2013, progressivement sur plusieurs années. Ce sont d’abord les billets de 5 euros qui seront introduits. Le site internet www.nouveaux-billets-euro.eu est un site officiel de la Banque centrale européenne (BCE) qui est consacré aux pièces et billets en euros.

Une directive imposant l’existence de la médiation dans tous les domaines de consommation

La commission européenne a adopté le 13 mars 2013 une directive « règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » (en anglais : « alternative dispute resolution ») qui impose que tout consommateur ayant un litige avec un vendeur  puisse avoir accès à un médiateur, dans tous  les secteurs de l'économie, sauf la santé et l'éducation. Le délai de transposition est fixé à la mi-2015.