Politique familiale

Mes droits au quotidien : conseils pratiques

TVA sur les Services à la personne au 1° janvier 2012

Lundi, 23 Janvier, 2012 - 09:30

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA est passé de 5,5% à 7%. La hausse concerne également les services à la personne, à deux exceptions près :

restent soumis à une TVA de 5,5%

- les prestations auprès de personnes handicapées

- les prestations auprès de personnes âgées dépendantes 

PF