Politique familiale

Mes droits au quotidien : conseils pratiques
TVA sur les Services à la personne au 1° janvier 2012
Lundi, 23 Janvier, 2012 - 09:30
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA est passé de 5,5% à 7%. La hausse concerne également les services à la personne, à deux exceptions près :
restent soumis à une TVA de 5,5%
- les prestations auprès de personnes handicapées
- les prestations auprès de personnes âgées dépendantes
PF
