Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur le caractère licite du covoiturage, pour lequel la loi n’a pas prévu de statut particulier et juge que le covoiturage ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

En l’espèce, une société de transport public (d’autocar plus précisément) avait assigné plusieurs salariés en concurrence déloyale car ceux-ci pratiquait le covoiturage entre eux et n’utilisaient plus les services de la société de transport.