Glossaire sur l’énergie (gaz et électricité) élaboré par le Conseil national de la consommation (dont Familles de France fait partie) ».

Ce  glossaire est élaboré à l’attention des consommateurs d’électricité et de gaz naturel (sources : pouvoirs publics, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs).

Abonnement : Part de la facture qui couvre les coûts fixes du fournisseur et du gestionnaire de réseau. Son montant ne dépend pas du niveau de consommation mais du type d’abonnement souscrit :  

• Le montant de l’abonnement pour l’électricité dépend de la puissance souscrite et de l’option tarifaire.
• Le montant de l’abonnement pour le gaz naturel dépend des usages (cuisson, eau chaude, chauffage).

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : Établissement public  chargé de  participer à la politique publique dans le domaine de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. A ce titre, elle contribue aux  opérations en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L’ADEME publie des conseils :

http://ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation/bien-gerer/equipements-electriques

elle a édité un guide donnant notamment la consommation de divers équipements électriques :

http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_ademe_reduire_facture_electricite.pdf

ARENH - Accès régulé à l’électricité nucléaire historique : Droit pour les fournisseurs d’acheter sous certaines conditions de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF à un prix régulé, c'est-à-dire fixé par les pouvoirs publics.

Attestation de conformité pour l’électricité (CONSUEL) : Attestation garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations électriques intérieures, dans un logement ou un local neuf ou existant.

L’attestation de conformité délivrée en fin de travaux est visée par un organisme agréé, CONSUEL pour l’électricité.

L’attestation engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Elle est exigée pour réaliser la première mise en service du logement par le gestionnaire de réseau. (voir certificat de conformité pour le gaz naturel)

Biométhane : Gaz, issu de déchets d’origine agricole, de déchets ménagers ou de l’industrie agroalimentaire, qui peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel. (voir garantie d’origine)

Certificat de conformité gaz (Qualigaz) : Certificat garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations intérieures de gaz naturel, dans un logement ou un local, neuf ou existant.

Le certificat de conformité délivré en fin de travaux est émis par un organisme agréé Qualigaz pour le gaz naturel.

Le certificat engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Il est exigé pour réaliser la première mise en service du logement par le gestionnaire de réseau. (voir attestation de conformité pour l’électricité)

Certificat d'économies d'énergie (CEE ou C2E) : Dispositif consistant pour l’État à fixer, aux plus gros fournisseurs d’énergie, des objectifs quantitatifs d’économies sur une période donnée, pour les conduire à mener des actions incitatives à la réalisation d’économies d’énergie auprès de leurs clients résidentiels, industriels et tertiaires (chauffage, isolation, régulation …).

Les CEE sont délivrés par l'État et inscrits dans le registre national des CEE en contrepartie des actions incitatives effectuées par les fournisseurs. Les certificats peuvent être cédés par les fournisseurs, ces transactions sont enregistrées dans le registre national.

Le dispositif des CEE est encadré par l’ADEME.

Certificat vert : Certificat octroyé par l'autorité publique à un producteur d'électricité qui atteste la production effective d'une certaine quantité d'électricité à partir d'énergies renouvelables reconnues.

Ce certificat peut être librement cédé ou vendu, par exemple à des fournisseurs d'électricité obligés d'en détenir en proportion de leurs ventes d’électricité « verte » à leurs clients.

Depuis le 1^er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste pour attester de la source renouvelable de l’électricité.

Client éligible : Voir éligibilité et réversibilité.

Code de la consommation : Regroupe les différentes dispositions relatives au droit de la consommation. Il contient des dispositions protectrices pour les consommateurs (personnes physiques) en matière de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation).

Toutes ces dispositions bénéficient également aux  non-professionnels (associations – syndicats de copropriétaires) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Certaines de ces dispositions du code de la consommation bénéficient aux consommateurs finals non domestiques (professionnels) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an (articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie).

Coefficient de conversion du gaz naturel : Permet de corriger les variations de pouvoir calorifique du gaz naturel qui sont liées à l’altitude (pression atmosphérique) et à la composition du gaz qui dépend de son origine.

Le gestionnaire du réseau de distribution détermine la valeur du coefficient qui varie selon le lieu et le temps entre 9 et 12,5 kWh/m³ ; il communique cette valeur au fournisseur.

Pour l’établissement de la facture, la quantité d’énergie effectivement consommée est calculée en kWh en appliquant le coefficient de conversion au volume de gaz naturel mesuré en m³ par les index du compteur. (voir Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz naturel - PCS)

Coefficients climatiques : Coefficients mensuels utilisés par certains fournisseurs pour affiner les estimations de consommation, ils tiennent compte d’une consommation d’énergie plus élevée les mois d’hiver. Ils sont utilisés en particulier pour calculer la répartition des consommations facturées avant et après un de changement de prix.

Les coefficients climatiques, s’ils sont prévus, figurent dans les conditions générales de vente du fournisseur.

Coefficients de pondération : Voir coefficients climatiques.

Collectivités locales et autorités concédantes : Responsables de l'organisation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz naturel sur leurs territoires. Elles délèguent généralement la gestion de ce service à un distributeur, par l'intermédiaire de contrats de concession couvrant une période de temps déterminée. A ce titre, les collectivités locales ont la qualité "d'autorités concédantes".

Commission de régulation de l'énergie (CRE) : Autorité administrative indépendante chargée d’assurer le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel et de superviser notamment l'accès aux réseaux de transport et de distribution.

Elle édicte les règles de fonctionnement du marché pour éviter les entraves au développement de la concurrence. Elle possède un pouvoir de contrôle, d'audit et de sanction vis-à-vis des opérateurs.

Compteur : Équipement servant à mesurer l’énergie consommée. Il fait apparaître les index correspondant à la consommation.

Compteur communicant : Dispositif en cours d’expérimentation qui permet aux gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel de mesurer les données de consommation des clients et de les transmettre automatiquement depuis le compteur jusqu’au système d’information national à l’aide d’un module de communication. D’autres opérations (mise en service, clôture de contrat) peuvent également être effectuées sans le déplacement d’un agent. Outil qui contribue à la conduite d’actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE).

Consommation annuelle de référence (CAR) : Estimation de la consommation de gaz naturel d’un point de comptage et d’estimation pour une année. Elle est calculée par le gestionnaire de réseau de distribution à partir des index de consommation corrigés selon des données climatiques moyennes.

Consommation estimée : Consommation probable. L’estimation de la consommation par le fournisseur est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par le gestionnaire de réseau lorsqu’elles sont disponibles ou, à défaut, par analogie avec la consommation de consommateurs présentant le même profil (puissance souscrite, options identiques). (Voir index estimé)

Consommation réelle : Consommation d’énergie entre deux index relevés sur le compteur. (Voir index réel)

Consommation transmise par le client (auto-relevé) : Consommation facturée par le fournisseur sur le fondement des index relevés par le client. La facture mentionne la période durant laquelle le client peut transmettre des index, ainsi que les modalités de transmission, pour une prise en compte de ces index dans l’émission de la facture suivante. 

CONSUEL : Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Il délivre les attestations de conformité nécessaires avant la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée. (voir mise en service)

Contrat de raccordement : Contrat souscrit avec un gestionnaire de réseau pour déterminer les conditions dans lesquelles le gestionnaire assure la réalisation des ouvrages et des opérations permettant le raccordement de l’installation intérieure du consommateur au réseau de distribution.

Contrat unique : Contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur portant à la fois sur la fourniture et la distribution d’énergie. Ce contrat mentionne les responsabilités respectives du fournisseur et du gestionnaire de réseaux.

Le fournisseur est l’interlocuteur privilégié du consommateur pour les questions liées à la fourniture et à la distribution de l’énergie.

Contribution au service public de l'électricité (CSPE) : Contribution dont le montant est fixé par les pouvoirs publics. Elle permet de financer les obligations de service public (développement des énergies renouvelables, surcoût de production de l’électricité dans les zones non-interconnectées, Tarif de Première Nécessité destiné aux personnes en situation de précarité et budget du médiateur national de l’énergie). La CSPE est due par tous les consommateurs d'électricité au prorata de leur consommation. Elle figure sur la facture d’électricité.

Contribution au service public du gaz (CSPG) ou contribution biométhane : Contribution dont le montant est fixé par les pouvoirs publics. Elle permet de financer l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. La CSPG est due par tous les consommateurs de gaz naturel au prorata de leur consommation. Elle figure sur la facture de gaz naturel. 

Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : Contribution qui permet le financement des droits spécifiques du régime spécial de l’assurance vieillesse pour le personnel des entreprises électriques et gazières. Tous les clients sont assujettis à cette taxe qui figure sur les factures d’électricité et de gaz naturel.

Contribution au tarif social de solidarité (CTSS) : Contribution qui permet de financer le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

Courbe de charge : Diagramme traduisant l’évolution de la consommation. Il représente l’ensemble des puissances mesurées en valeur moyenne sur une durée déterminée (10 minutes par exemple) pendant un intervalle de temps défini.

Différenciation horaire : Tarif différent selon la période de la journée. (Voir option tarifaire)

• Par exemple, l’option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en « heures pleines » (HP) et une en « heures creuses » (HC) ; le prix de l’énergie est différent en « heures pleines » et en « heures creuses ».

Distributeur : Voir gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Distributeur non nationalisé (DNN) : Voir entreprise locale de distribution (ELD).

Électricité verte : Électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable. Il s'agit notamment de l'énergie hydraulique, de la géothermie, de la biomasse, de l'énergie éolienne et de l'énergie photovoltaïque. (voir garantie d’origine)

Éligibilité – client éligible : Faculté de quitter les tarifs réglementés fixés par l’État et de choisir une offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur. Depuis le 1^er juillet 2007, les marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont ouverts à la concurrence, tous les consommateurs sont éligibles et peuvent choisir librement leur fournisseur.

Un client domestique pourra revenir à tout moment aux tarifs réglementés s’il souscrit une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou s’il consomme moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. (Voir réversibilité et tarifs réglementés)

Énergie-info : Dispositif d’information des consommateurs d’électricité et de gaz naturel mis en place par les pouvoirs publics comportant une plateforme téléphonique : n° vert 0800 112 212 et un site internet : www.energie-info.fr qui met à disposition des consommateurs un comparateur indépendant des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel proposées par l’ensemble des fournisseurs.

Énergie renouvelable (EnR) : Source d'énergie qui ne s'épuise jamais ou qui peut se renouveler rapidement à l'échelle humaine. Les énergies renouvelables engendrent moins de déchets et d'émissions polluantes de manière directe.

Les EnR sont notamment les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, ainsi que celles issues de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de station d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

Entreprise locale de distribution (ELD) : Assure la distribution et/ou la fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux tarifs réglementés dans certaines communes (environ 5% des clients).

Fournisseur : Opérateur avec lequel le consommateur signe un contrat pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Il établit les factures pour l’énergie consommée, le coût de son acheminement et, en cas de contrat unique, pour les prestations du gestionnaire de réseau.

Fournisseur alternatif : Fournisseur non historique.

Fournisseur historique :

• Pour l’électricité : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ainsi que leurs filiales ;
• Pour le gaz naturel : GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution (ELD) ainsi que leurs filiales.

Garanties d’origine : Dispositif permettant de justifier l’origine de l’électricité verte ou du biométhane introduits dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

• Pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération : depuis le 1^er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste. Powernext a été désigné par le ministre chargé de l’énergie pour assurer, pendant cinq ans à compter du 1^er mai 2013, la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Dans cette attente, RTE responsable du réseau de transport de l’électricité établit et tient à jour le registre national qui atteste l’origine de l’électricité produite.
• Pour le gaz naturel : GrDF a reçu la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2012. (voir biométhane et gestionnaire de réseau de distribution)

Les garanties d’origine peuvent être valorisées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel au travers d’offres de fourniture d’électricité « verte » ou de gaz naturel « vert ».

Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou distributeur : Entreprise chargée de la gestion d’un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz naturel :

• Pour l’électricité (lignes à basse et moyenne tension) : ERDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ainsi que leurs filiales ;
• Pour le gaz naturel (canalisations à basse pression) : GrDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ainsi que leurs filiales.

Il effectue le raccordement de l’installation au réseau, réalise les dépannages et relève le compteur. Il garantit la qualité et la continuité de l’acheminement de l’énergie jusqu’au compteur. 

Gestionnaire de réseau de transport (GRT) : Entreprise chargée de la gestion du réseau public de transport d'électricité ou de gaz naturel.

• Pour l’électricité (lignes à haute et très haute tension) : RTE filiale indépendante en matière de gestion et de management au sein d’EDF ;
• Pour le gaz naturel (gazoducs à haute pression) : il existe deux transporteurs sur le territoire métropolitain, GRTgaz filiale de GDF Suez et TIGF filiale de TOTAL qui gère le réseau situé dans le sud-ouest du pays.

Index auto-relevé : Nombre relevé sur son compteur par le consommateur, transmis à son fournisseur ou au gestionnaire de réseau de distribution afin que sa facture d'électricité ou de gaz naturel soit ajustée à sa consommation réelle. (voir consommation transmise par le client)

Index estimé : Nombre calculé à une date donnée en fonction des consommations réelles passées lorsqu’elles sont disponibles. (Voir consommation estimée)

Index réel : Nombre relevé sur le compteur à une date donnée correspondant à la consommation réelle d’électricité ou de gaz naturel. (Voir consommation réelle)

Information : Voir Energie-info

Installation intérieure : Partie de l'installation domestique située après le compteur.

Kilowatt heure (kWh ) : Unité de mesure de la quantité d'énergie consommée par un appareil en fonction de son temps d'utilisation. Un kWh correspond à la consommation d'un appareil électrique de mille Watts pendant une heure.

Kilo volt ampère (kVA ) : Unité de mesure de puissance. Un kVA correspond à un kW.

Maîtrise de la demande d’énergie (MDE) : Actions d'économies d'énergie, développées du côté des consommateurs, pour diminuer la consommation générale d'énergie.

Médiateur national de l’énergie (MNE) : Autorité administrative indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le médiateur national de l’énergie peut être saisi en cas de litige lié à l’exécution du contrat, si la réclamation écrite auprès du fournisseur n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois.

Médiateur au sein d’une entreprise : Mis en place par certains fournisseurs, il peut être saisi lorsque la réponse apportée par le service clients ou le service consommateurs à une réclamation n’est pas satisfaisante. 

Mise en service : Ouverture de l’alimentation d’un logement ou d’un local en électricité ou en gaz naturel. Cette prestation est effectuée par le gestionnaire de réseau à la demande du fournisseur avec lequel le consommateur a signé un contrat de fourniture. Pour un logement neuf ou en cas de réalisation de travaux, le raccordement doit être achevé. (voir raccordement, attestation de conformité pour l’électricité et certificat de conformité pour le gaz naturel).

Obligation d'achat d’électricité : Dispositif législatif obligeant EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l'électricité produite par cogénération ou à partir de sources d’énergie renouvelable, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ou utilisant des déchets. Le surcoût supporté par les fournisseurs obligés est entièrement compensé par la CSPE. (voir garanties d’origine et contribution au service public de l’électricité)

Obligation d'achat de biométhane : Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels. Le surcoût éventuel qui en résulte pour les fournisseurs est compensé par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. (voir garanties d’origine, contribution au service public du gaz et biométhane)

Offre de marché : Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs dans le cadre d’un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres à prix de marché.

Offre aux tarifs règlementés : Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Ces offres sont proposées par les fournisseurs historiques :

• EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) pour l’électricité ;
• GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution (ELD) pour le gaz naturel.

Option tarifaire : Format d’enregistrement des consommations d’électricité.

• Option base : le compteur enregistre les consommations sans différenciation horaire ; le prix de l'énergie est identique tout au long de la journée.
• Option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en « heures pleines » (HP) et une en « heures creuses » (HC) ; le prix de l’énergie est différent en « heures pleines » et en « heures creuses ».
• Option Tempo pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon six plages horaires correspondant aux heures pleines / heures creuses pour des jours :
  1. Bleus : tarifs les plus avantageux ;
  2. Blancs : tarifs intermédiaires ;
  3. Rouges : tarifs les plus élevés.

La couleur du jour est fixée la veille pour le lendemain. Le nombre des jours blancs et rouges dans une année est limité.

• Option EJP (en extinction) pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires (heures de pointe et heures normales). Ce type d’offre n’est plus proposé.

Ouvrage de raccordement : Désigne tout élément reliant le réseau public de distribution à l’installation du consommateur.

Péréquation tarifaire : Principe selon lequel les coûts fixes de l’électricité sont répartis entre les consommateurs d’une manière identique sur l’ensemble du territoire national indépendamment  de la distance parcourue par l’énergie entre le site producteur et le site consommateur.

Point de comptage et d'estimation (PCE) du gaz naturel : Point à partir duquel le gaz naturel consommé est mesuré par un compteur.

Point de livraison (PDL) de l’électricité : Point à partir duquel l'électricité consommée est mesurée par un compteur.

Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz naturel (PCS) : Quantité d’énergie (exprimée en kWh) contenue dans un mètre cube (m3) de gaz. Le PCS dépend de la composition effective du gaz qui a été livré. Il est exprimé dans les conditions « normales » de température et de pression (0° C et 1013 mbar) qui sont les références définies par la réglementation pour les transactions de gaz naturel en France.

Prix de marché : Prix fixés librement par les fournisseurs. (Voir offre de marché)

Profilage : Système utilisé par les gestionnaires de réseaux publics pour calculer des profils de consommation selon les catégories d’utilisateurs.

Puissance souscrite : Quantité d’électricité maximale pouvant être utilisée en même temps par les équipements électriques selon l’abonnement souscrit (6 kVA, 9 kVA …).

Raccordement : Extension effectuée pour assurer le branchement permettant de relier physiquement le réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel à une installation intérieure au point de livraison ou au point de comptage.

Relevé : Opération de lecture des index figurant sur le compteur effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution une ou deux fois par an. Le gestionnaire de réseau transmet les index relevés au fournisseur pour l’établissement de la facture.

Relevé spécial : Opération de lecture des index du compteur demandée à une date déterminée en dehors des campagnes de relève conduites par le gestionnaire de réseau. Dans la plupart des cas, cette prestation est payante et peut être facturée.

Réseau public de distribution : Ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités sous sa responsabilité par un gestionnaire de réseau de distribution pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’électricité ou du gaz naturel.

Réversibilité : Faculté de souscrire un contrat aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre à prix de marché. Le principe de réversibilité s’applique uniquement aux consommateurs domestiques  ou non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an.

Tarifs réglementés : Tarifs fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les tarifs réglementés comprennent les coûts de production et de mise à disposition de l’énergie aux consommateurs.

Les tarifs réglementés sont proposés par EDF et les entreprises locales de distribution pour l’électricité et par GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution pour le gaz naturel. (Voir réversibilité)

Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : Taxe établie sur la consommation d'électricité. Elle est fixée par les communes et départements à qui elle est reversée.

Tarif de première nécessité (TPN) : Tarif social qui bénéficie aux consommateurs d’électricité sous conditions de ressources du foyer. Il donne droit à une réduction de l'abonnement et du prix des cent premiers kWh d’électricité consommés dans le mois sur la facture d’électricité.

Ce dispositif s'applique automatiquement aux consommateurs concernés qui détiennent un contrat individuel de fourniture d’électricité souscrit auprès d’EDF.

Tarif social de solidarité (TSS) : Tarif social qui bénéficie aux consommateurs de gaz naturel sous conditions de ressources du foyer. Il donne droit à des réductions forfaitaires sur les factures de gaz naturel. Ce dispositif s'applique automatiquement aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel et à ceux qui sont chauffés au gaz naturel dans un immeuble collectif, quel que soit le fournisseur avec lequel le contrat est souscrit. 

Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) : Prix de l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité fixé par les pouvoirs publics. Il s’agit du coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant qui figure sur les factures d’électricité est reversé par les fournisseurs aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

Télé-relevé : Accès à distance par le gestionnaire de réseau aux données mesurées par un compteur « communicant » ou par un boitier de télé-report.

Zone non-interconnectée : Zone non reliée à un grand réseau interconnecté (Corse, iles, Départements d’Outre Mer…).

Zone tarifaire : Pour le gaz naturel, le prix du kWh n’est pas identique sur tout le territoire. Les fournisseurs peuvent définir des zones tarifaires.

En ce qui concerne les tarifs réglementés de GDF SUEZ, le territoire métropolitain est divisé en six zones tarifaires correspondant à différents niveaux de prix du kWh qui s’appliquent aux abonnements souscrits pour le chauffage. Les zones tarifaires ne sont pas appliquées aux abonnements souscrits pour la cuisson et l’eau chaude.