Refonte des règles européennes en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché
La Commission européenne a présenté, le 13 février dernier, un paquet de mesures relatives à la réforme des règles de l’Union européenne en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché. Il s’agit, tout d’abord, d’une communication intitulée « Une sécurité accrue et une surveillance renforcée sur le marché unique des produits ». Elle précise les principaux objectifs de la réforme proposée qui sont, notamment, la simplification, la clarification et la rationalisation des textes existants. A cette fin, la Commission présente, d’une part, une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation et, d’autre part, une proposition de règlement concernant la surveillance du marché des produits. La Commission a, également, publié une communication intitulée « Vingt actions pour faire bénéficier l’Europe de produits conformes et plus sûrs : un plan d’action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l’Union européenne » qui vise à mettre en perspective les actions non-législatives qu’elle envisage de prendre pour réduire le nombre de produits dangereux ou non-conformes et assurer une surveillance efficace de ces derniers.

Pharmacie en ligne : la loi retoquée
Le 14 février 2013, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution de l’article L 5125-34 du code de la santé publique qui restreignait la liste des médicaments pouvant être vendus sur internet par une pharmacie. Il a jugé que seuls les médicaments soumis à prescription obligatoire pouvaient être interdits à la vente en ligne par une pharmacie à condition d’avoir eu l’aval de l’Agence régionale de santé.

L’absence de détention d’un éthylotest finalement pas sanctionnée
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a rendu des recommandations le 13 février 2013 relatives :
- d’une part à la présence de panneaux avertisseurs de radars, qu’il souhaite voir réapparaitre,
- d’autre part aux éthylotests, qu’il préconise de détenir dans les véhicules, mais pas de façon obligatoire comme tel était pourtant prévu par le décret n° 2012-1197.

Le Ministre de l’Intérieur a donc, suite à ces recommandations, publié un décret le 28 février 2013 (n° 2013-180) confirmant l’obligation de détenir éthylotest mais supprimant la notion de sanction en cas d’absence de cette détention dans un véhicule.