Prestations aux Personnes handicapées

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Prestations aux Personnes handicapées

Mercredi, 9 Avril, 2014 - 09:00

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les CAF. L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi versée par la CAF, mais c’est un minima social qui n’intervient que pour constituer un revenu minimum pour les personnes à faibles ressources.

Toutes deux sont versées sur décision de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

Conditions d’attribution :

L’AEEH proprement dite :

C’est une prestation familiale versée sans condition de ressources à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est soit égal à 80% ; soit compris entre 50 et 80% si l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté ou son état nécessite un service d’éducation spéciale ou des soins à domicile.

L’allocation est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Elle n’est pas versée lorsque l’enfant est placé en internat pris en charge pas l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale.

Les compléments d’allocation :

Un complément est accordé lorsque le handicap nécessite des dépenses particulièrement couteuses, ou le recours à une tierce personne : le complément varie selon 6 catégories classées par gravité du handicap (cf. tableau supra pour montants selon catégories)

La majoration parent isolé :

Le parent isolé peut bénéficier d’une majoration du montant de son complément. (cf. tableau supra pour montants selon catégories) si :

il bénéficie de l’AEEH
et d’un complément de catégorie 2 à 6
il assume seul la charge de l’enfant dont l’état nécessite le recours à une tierce personne

Montant : 129,99 €/mois

NB : les familles bénéficiaires de l’AEEH de base ont la possibilité d’opter :

soit pour un complément AEEH
soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH, versée par le conseil général)

CATEGORIE	CLASSEMENT	MONTANTS MENSUELS	MAJORATION PARENT ISOLE
Complément 1^recatégorie	Est classé en 1^recatégorie l’enfant dont le handicap entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 227,48 €	97,49 €	__
Complément 2^e catégorie	Est classé 2^e catégorie l’enfant dont le handicap contraint les parents à exercer un travail à temps partiel (80% temps plein) ou exige le recours à une tierce personne au moins 8h./semaine ou entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 394,02 €	264,04 €	52,81 €
Complément 3^e catégorie	Est classé 3^e catégorie l’enfant dont le handicap contraint les parents à exercer un travail à temps partiel (50% temps plein) ou exige le recours à une tierce personne au moins 20 h./semaine ou entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 503,70 € ou contraint les parents à exercer un travail à temps partiel (80% temps plein) et exige le recours à une tierce personne au moins 8h./semaine et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 239,66 €.	373,71 €	73,12 €
Complément 4^e catégorie	Est classé 4^e catégorie l’enfant dont le handicap contraint les parents à cesser toute activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein ou entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 709,12 € ou contraint les parents à exercer un travail à temps partiel (50% temps plein) et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 335,41 € ou exige le recours à une tierce personne au moins 20 h./semaine et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 335,41 € ou contraint les parents à exercer un travail à temps partiel (80% temps plein) et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 445,08 € ou exige le recours à une tierce personne au moins 8 h./semaine et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 445,08 €	579,13 €	231,54 €
Complément 5^e catégorie	Est classé 5^e catégorie l’enfant dont le handicap contraint les parents à cesser toute activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles supérieures à 291,01 €	740,16 €	296,53 €
Complément 6^e catégorie	Est classé 6^e catégorie l’enfant dont le handicap contraint les parents à cesser toute activité professionnelle et exige des contraintes permanentes de surveillance et de soin à la charge de la famille ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et exige des contraintes permanentes de surveillance et de soin à la charge de la famille	1 103,08 €	434,64 €

L'allocation aux adultes handicapés :

Conditions d’attribution :

L’AAH est versée aux personnes handicapées qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

résider en France
être âgé de plus de 20 ans
souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 80%, ou d’une incapacité entre 50 et 80% qui cause une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
avoir des ressources inférieures à certains plafonds :

pour les personnes célibataires sans emploi ou admises dans un établissement ou service d’aide par le travail 9 605,40€/an (12 fois le montant de l’AAH) ;
pour un couple : 19 210,80€/an ;
ces plafonds sont majorés en cas d’enfant à charge au foyer (+ 4 802,70€)
pour les personnes exerçant une activité professionnelle, leurs revenus ne doivent pas dépasser un plafond équivalent à 3 fois le montant de l’AAH ;

L’AAH est une allocation subsidiaire : le bénéficiaire ne doit pas pouvoir prétendre à une autre prestation (vieillesse, invalidité ou rente accident du travail). Lorsqu’une autre prestation est versée et que son montant est inférieur à celui de l’AAH, dans ce cas l’AAH différentielle se cumule jusqu’à atteindre le montant de l’AAH taux plein.

Montant : 800,45€ par mois à taux plein

En cas d’incarcération, d’hospitalisation ou d’accueil dans une maison d’accueil spécialisée de plus de 60 jours, l’allocataire continue à percevoir l’AAH mais à taux réduit : 240,14€ par mois.

Intéressement :

Le bénéficiaire de l’AAH peut cumuler intégralement l’allocation et ses revenus d’activité pendant 6 mois (fractionnables sur une année). Au-delà de ces 6 mois, le bénéficiaire peut cumuler une partie de l’allocation en complément de ses revenus professionnels :

80% du montant de l’AAH taux plein pour des revenus inférieurs à 433,62€.
40% du montant de l’AAH taux plein pour des revenus supérieurs à 433,62€.

Le complément de ressources :

Un complément de ressources de 179,31 € est attribué par la CDAPH au bénéficiaire d’AAH :

qui a moins de 60 ans
qui présente une incapacité permanente de travail ≥ 80%
qui perçoit l’AAH à taux plein
qui présente une capacité de travail > 5%
qui n’a pas de revenus liés à l’activité professionnelle depuis un an au moins au moment du dépôt de la demande
qui dispose d’un logement autonome.

La majoration pour la vie autonome :

Une majoration pour la vie autonome (MVA) de 104,77 € est attribuée au bénéficiaire qui a la capacité de travailler, mais se trouve au chômage du fait de son handicap :

qui présente une incapacité permanente de travail ≥ 80%
qui perçoit l’AAH à taux plein.
qui n’a pas de revenu professionnel
qui dispose d’un logement autonome

La prestation de compensation :

La prestation de compensation du handicap (PCH) a succédé en 2006 à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle finance des aides humaines et techniques (par exemple emploi d’une tierce personne ou aménagements domicile)

Elle n’est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la prise en charge varie en fonction des ressources du demandeur (100% pour des ressources annuelles inférieures à 26 473,96€ ; et à 80% pour les ressources supérieures à ce plafond).
Elle est versée à toute personne handicapée adulte qui présente une « difficulté absolue pour la réalisation d’une activité » ou une « difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités ».

PLUS D’INFORMATIONS

www.caf.fr ; www.msa.fr ; CDAPH