Annulation par le Conseil d’état de l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité qui ont permis d’établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 1 août 2010.
Les taris bleus, jaunes et verts sont jugés illégaux.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 22 octobre, a annulé l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de l’électricité.
Cette annulation a un effet rétroactif, de sorte que le Ministre de l’économie et des finances et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie devront prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 aout 2010.
Les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement.
Les tarifs bleus verts et jaunes sont donc illégaux.

En ce qui concerne la fixation du tarif réglementé dit « bleu » de vente de l’électricité
L’arrêté du 13 août 2009 fixait des barèmes du tarif bleu différent pour « les clients domestiques » , les « clients non domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux ».
Le Conseil d’Etat juge ainsi que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires.
Le Conseil sanctionne cette absence de critère objectif de différenciation tarifaire.
Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable.

En ce qui concerne la fixation des tarifs réglementés jaunes et verts
Le Conseil d’état juge que les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs.
De plus le Conseil d’état estime que l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe.
Le Conseil d’Etat considère donc que ces tarifs sont contraires au principe de transparence édictée par le droit communautaire.

Le Conseil d’état enjoint au ministre de l’économie et des finances et à la ministre de l’écologie de fixer un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’ électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 dans un délai de 3 mois à compter de la signification de cette décision.

Quelle implication pour les consommateurs ?
Les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille.
Des remboursements ou des rattrapages sont donc à prévoir.