La compagnie aérienne est obligée de prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé à cause de circonstances extraordinaires

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné une situation qui concernait une consommatrice qui est rentrée à destination 7 jours plus tard que prévu, à cause de l’interruption du trafic aérien, liée à l’éruption du volcan islandais en 2010. La compagnie aérienne ne lui avait alors fournie aucune prise en charge.

La CJCE, par un arrêt du 31 janvier 2013, a indiqué que la prise en charge obligatoire des passagers (hébergement, repas, rafraichissement, communication avec les tiers) prévue par le Règlement 261/2004 :

- ne se limite pas dans le temps ou dans le montant financier

- est applicable lorsque le vol est annulé en raison de circonstances extraordinaires.

Pour en savoir plus, vous trouverez ci-après :

- le lien vers l’arrêt de la CJUE :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=128861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1690574

- le lien vers le communiqué de presse de la CJUE :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-01/cp130008fr.pdf.