Le projet de loi en faveur du logement une deuxième fois devant le Conseil constitutionnel

La Ministre de l’égalité des territoires et du logement avait présenté une première version du « projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » devant le Conseil des ministres le 5 septembre, version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 septembre. Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi et les conditions d’examen de ce projet de loi avaient été remises en cause (décision du 24 octobre 2012). La Ministre a alors présenté un second projet de loi le 14 novembre 2012, qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 novembre et par le Sénat le 18 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce projet de loi, le 19 décembre 2012, par plus de 60 députés.

Le 0810 001 505 pour tout savoir sur les expulsions

La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés rappelle, en période hivernale, l’existence d’une plateforme téléphonique joignable au 0810 001 505, mise en place pour mieux informer sur les expulsions et les droits dont disposent les locataires dans ces situations que ce soit auprès des locataires eux-mêmes, des travailleurs et autres associations qui les accompagnent.

Remboursement de l’ALS versée au bailleur en cas de logement non décent

Selon un arrêt de la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2012, l’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée directement au bailleur que si le logement peut être qualifié de « décent » selon la définition légale*. A défaut de mise en location d’un logement décent, et dans le cas d’un versement direct de l’ALS au bailleur, celui-ci pourra se voir obligé de rembourser à la Caisse d’allocations familiales les sommes perçues.

*Un logement décent en France se définit selon les critères posés par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Responsabilité de celui qui construit, professionnel ou particulier, dans le cadre de la garantie décennale

La 3^ème chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 7 novembre 2012, a reconnu la responsabilité du vendeur d’une maison ayant lui-même réalisé les travaux de construction. Ainsi, la garantie décennale lui incombe, et il est donc responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans.