La demande de logement social se fait via un formulaire disponible notamment en mairie ou en préfecture. Il faut savoir que tout le monde n’a pas accès au logement social, cela dépend des revenus.
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Dans une réponse à un député en 1999, le ministre de l'Intérieur considérait que la convention était justifiée « dès lors que les associations poursuivent pour leur compte une activité privée préexistante à l'intervention financière de la collectivité et qu'en contrepartie de cette aide, ces mêmes associations s'engagent à faire coïncider leur action avec les objectifs, contraintes et contrôles que leur impose la collectivité ». Il s'agit ici d'une mise en commun de moyens, pas d'un transfert de compétence de l'autorité publique. A contrario, un transfert de compétence rentrerait donc dans le champ du marché ou de la délégation de service public.
« Une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet (identification du besoin, élaboration du projet) vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contrepartie financière. » (Source : Circ. 30 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics JO n°179 4 août, p.11665).
Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public.
Il n’y a en fait aucune obligation légale d’annoncer sa grossesse : la loi prévoit seulement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. De façon générale il convient évidemment de le faire de manière à être protégé par les dispositifs légaux, ou conventionnels (protection contre le licenciement, autorisation d’absences…).
L’histoire de la fête des mères françaises est assez mal connue. Les tentatives pour mettre en relation les initiatives qui aboutirent à la célébration actuelle souffrent de lacunes.
Les recherches entreprises par l’association Mémoire et Patrimoine d’Artas, étayées par la consultation d’une importante documentation, tentent d’élaborer une synthèse et de nouer les liens entre les péripéties d’une histoire très complexe.
Premières manifestations en l’honneur des familles nombreuses.
Le déclin de la natalité à la fin du 19ème siècle, suscita de nombreux cris d’alarme. Cette inquiétude entraîna la naissance de mouvements familiaux et natalistes. Créée en 1896 par le docteur Jacques Bertillon, l’Alliance Nationale pour l’accroissement de la population française (qui deviendra plus tard Agence Nationale contre la dépopulation) exprimait le projet d’instituer des fêtes de l’enfance destinées à honorer les familles nombreuses.
Dans cet objectif, l’Union Fraternelle des Pères de Familles Méritants d’Artas, société de secours mutuels fondée, en 1904, par Prosper Roche, instituteur, inscrivit dans ses statuts l’organisation d’une journée annuelle pour remettre des "récompenses de haute mérite maternel". Un cérémonial devait être respecté pour cette célébration qui eut lieu la première fois le 10 juin 1906.
L’idée de créer une décoration destinée aux mères de familles nombreuses avait déjà été soumise au Président du Conseil en 1903 par le sénateur Piot.
L’essor du Mother’s Day.
Aux Etats-Unis, Anna Jarvis qui avait perdu sa mère en 1905, lança une campagne dès 1907 pour la création d’une fête des mères nationale.
Un service religieux fut célébré le 10 mai 1908 pour l’anniversaire de la mort de sa mère à Grafton, en Virginie de l’Ouest, et également à Philadelphie.
Ce n’est pas à proprement parler un service en l’honneur de la maternité mais plutôt un hommage à Mrs Jarvis mère.
Les œillets qui sont devenus partie intégrante de la célébration américaine furent introduits dès lors de ce premier service religieux.
L’idée prit racine. En 1911, elle fut célébrée dans tous les Etats, et le 9 mai 1914, le président Woodrow Wilson proclama officiellement le Mothers’Day comme fête nationale devant se dérouler chaque année le deuxième dimanche de mai. Elle sera rapidement adoptée par les pays anglos-saxons.
Pendant la première guerre mondiale les soldats américains popularisèrent leur fête annuelle par l’envoi massif de courrier. Une carte postale rédigée en français fut éditée à cette occasion par l’Union franco-américaine, le 11 mai 1919.
Le 16 juin 1918, la ville de Lyon avait organisée, elle aussi, sa Journée Fête des Mères. Prétendant s’inspirer du Mothers’Day, elle poursuivait en fait un but nataliste en mettant à l’honneur les mères fécondes récompensées comme à Artas " en raison de l’intelligence et du dévouement dans les soins donnés à leurs enfants".
A l’initiative de cette journée lyonnaise on trouve le lieutenant-colonel La Croix-Laval et M Auguste Isaac, fondateur de l’association La Plus Grande Famille, président de la Chambre de Commerce de Lyon.
De la Journée Nationale des mères de familles nombreuses
….à la fête des mères.
Après le succès de la ville de Lyon, la Commission d’Assurance et de Prévoyance de la Chambre des députés examina le projet d’organisation d’une Journée des mères dans toute la France. Il fut confié à un comité composé de l’Alliance Nationale, de la Ligue "Pour la Vie", de la Plus Grande Famille et de la Ligue des pères et mères de familles nombreuses.
Les commissions parlementaires consultées hésitaient entre la création d’une journée des mères sur le modèle américain et une célébration dans le but de promouvoir la maternité. Sur l’influence de Monsieur Isaac devenu ministre du commerce du cabinet Millerand et président du Conseil Supérieur de la Natalité, l’unanimité du comité se fit sur le titre de Journée Nationale des Mères de familles nombreuses. D’abord fixée au 15 août 1919 (jour de l’Assomption), la fête fut reportée au 9 mai 1920.
Membre de ce gouvernement, Monsieur Breton, ministre de l’assistance et de la prévoyance sociale, créa le 26 mai 1920 une médaille de la famille française.
La première remise eut lieu le 19 décembre 1920 au Trocadéro devant près de 7000 personnes.
Les années suivantes, aucune journée nationale ne sera organisée et la fête des mères se confondra avec la remise des médailles de la famille dans quelques mairies.
De 1920 à 1925, Camille Schneider, un enseignant s’efforça de faire pénétrer la fête dans les écoles d’Alsace en proposant des programmes de spectacles (chants, poèmes, textes d’auteurs…) sur le thème de la maternité et tenta d’obtenir du ministre de l’éducation une organisation de la célébration dans le cadre scolaire.
Après la publication de son "Livre d’Or de la Mère", il fut reçu avec son éditeur par le président Paul Doumer, en 1931.
1897 L’Alliance Nationale contre la dépopulation avait envisagé de fêter les familles nombreuses. On vit se célébrer ici et là et à des dates fort différentes, ce qui s’appelait la "Fête des Enfants". On fêtait plus le fruit de l’union, l’enfant, que celle qui lui avait donné le jour : la mère.
10 juin 1906 Pour la première fois, dans l’Isère, sur l’initiative de "l’Union Fraternelle des pères de familles méritants d’Artas", se déroule une célébration où l’on trouve en germe l’essentiel de ce qui matérialisé aujourd’hui cette journée : la participation des autorités locales et des enfants des écoles, défilés dans les rues décorées, remise solennelle de diplômes et de récompenses aux mères méritantes.
1909 Une proposition a été faite à un Conseil municipal pour glorifier la maternité à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet.
31 décembre 1917: Une municipalité parisienne organise " La fête des familles nombreuses". Des diplômes d’honneur, d’hommage et de reconnaissance civique furent décernés à neuf familles nombreuses.
16 juin 1918 La première "Journée des Mères" fut célébrée à Lyon sur l’initiative du colonel de Lacroix-Laval. Plusieurs familles reçurent le prix et des récompenses, dont l’un avait été offert par le Président de la République.
Première Journée Nationale…
15 août 1919 Projet d’organisation d’une "Journée des Mères de Familles Nombreuses" proposées (sur tout le territoire français) au Ministre de l’Intérieur.
Les lenteurs administratives ne permirent pas d’instituer cette Fête nationale des mères en 1919. cependant, de nombreuses cérémonies eurent lieu localement dans un certain nombre de villes.
La fête des mères prend sa place dans le calendrier annuel….
La Fête des Mères était dès lors officiellement consacrée.
Le Gouvernement a pris la décision de célébrer chaque année la "Journée des Mères".
20 avril 1926 Première cérémonie officielle, avec remise solennelle des médailles de la Famille Française. Cette médaille était accordée aux Mères qui ont dignement élevé de nombreux enfants afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
1931 Dans une circulaire adressée au Préfet, le Ministre de la Santé Publique rappelait l’importance qu’il attachait à cette manifestation.
24 mai 1950 Texte de loi instituant la Fête des Mères, signé par le Président de la République Vincent Auriol.
La Fête des Mères est fixée au dernier dimanche de mai, si cette date coïncide avec celle de la Pentecôte, la Fête des Mères a lieu le premier dimanche de juin.
Je regarde la signalétique PEGI indiquée sur le jeu par des petites vignettes de couleur (âge) et des petits pictogrammes (contenu). Plus de renseignements : www.pegi.info/fr/
Pour connaître tous les modes de garde, les accueils périscolaires et les places disponibles près de chez soi : www.mon-enfant.fr
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